Conditions générales
de vente

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de conseil et de réalisation éditoriale fournies par Clarentis. Elles s'appliquent à toutes les prestations conclues à compter de leur date de mise en ligne et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Identification du prestataire

Le prestataire est l'entreprise individuelle : HERBEZ David René Marcel, exerçant sous la dénomination commerciale « Clarentis », immatriculée sous le SIREN 989 510 029 (SIRET 989 510 029 00022), code APE 70.22Z, sise 2 allée du Verger, 60110 Esches (France). Téléphone : +33 6 17 85 78 67. Courriel : david@byclarentis.com.

Définitions

• Prestataire : Clarentis, tel que défini à l'article 2.
• Client : toute personne physique ou morale exerçant à titre professionnel et concluant un contrat de prestation avec le Prestataire.
• Prestation : ensemble des services confiés par le Client au Prestataire, incluant notamment l'étude éditoriale, l'analyse de zone, la direction artistique, la conception, la réalisation et l'hébergement d'une vitrine numérique, ainsi que les éventuelles prestations de suivi et d'évolutions.
• Livrable : élément produit par le Prestataire et remis au Client dans le cadre d'une Prestation (planches, maquettes, textes, code, vitrine en ligne, etc.).
• Devis : document écrit, daté et signé par les deux parties, précisant le périmètre, les délais et le prix de la Prestation.

Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du Devis. La signature du Devis ou tout commencement d'exécution de la Prestation emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Toute condition contraire émise par le Client, à défaut d'acceptation expresse, sera inopposable au Prestataire.

Devis et commande

Tout engagement contractuel est précédé d'un Devis détaillé établi par le Prestataire, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à compter de la réception par le Prestataire du Devis signé du Client et du versement de l'acompte prévu à l'article 8.

Toute demande de modification du périmètre intervenant après la signature du Devis fera l'objet d'un avenant écrit, susceptible d'entraîner une révision du prix et du calendrier.

Description des prestations

Le Prestataire propose trois formules principales d'accompagnement : Essential, Professional et Signature. Le contenu détaillé de chaque formule, les livrables associés et les durées d'engagement sont décrits sur le site Clarentis et précisés au Devis.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter la Prestation conformément au Devis. Sauf stipulation contraire expresse, l'engagement du Prestataire constitue une obligation de moyens, et non de résultat. Aucune garantie n'est apportée quant à un résultat commercial spécifique (volume d'affaires, positionnement précis sur les moteurs de recherche, nombre de prises de contact), à l'exception des engagements expressément formulés au Devis.

Tarifs

Les tarifs des Prestations sont ceux figurant sur le Devis accepté. Ils sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, les Prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du Devis.

Modalités de paiement

Échéances

Sauf stipulation contraire au Devis, la facturation se décompose comme suit :

• un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total à la signature du Devis, dont le règlement conditionne le lancement de la Prestation ;
• un acompte intermédiaire de quarante pour cent (40 %) à mi-parcours, à réception de la maquette principale ;
• le solde, soit trente pour cent (30 %), à la mise en ligne de la vitrine ou à la livraison finale ;
• pour les formules avec mensualité de suivi, celle-ci est prélevée chaque mois, terme à échoir, à compter du mois suivant la mise en ligne.

Mode de règlement

Les paiements sont effectués par virement bancaire à réception de la facture, sauf accord exprès sur un autre mode de paiement. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture.

Délai de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sauf disposition contraire convenue entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice de toute autre indemnisation des frais réellement engagés ;
• la suspension immédiate de la Prestation et de l'ensemble des accès jusqu'à régularisation complète.

Délais d'exécution

Les délais indiqués au Devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la signature du Devis et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation (briefs, contenus, accès, validations). Tout retard imputable au Client (retard de transmission d'éléments, défaut de validation dans les délais convenus) entraînera un report équivalent du calendrier sans engager la responsabilité du Prestataire.

Un retard d'exécution ne pourra en aucun cas justifier l'annulation de la commande, l'application de pénalités ou de dommages et intérêts.

Obligations du client

Le Client s'engage à :

• collaborer activement avec le Prestataire, en désignant un interlocuteur unique compétent et décisionnaire ;
• fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation ;
• garantir que les éléments transmis (textes, photographies, marques, logos) ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
• régler les factures dans les délais convenus.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des livrables produits par le Prestataire dans le cadre d'une Prestation (planches, identités, maquettes, code, textes éditoriaux) demeure la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix de la Prestation.

À compter du paiement intégral, le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, mondiale et transmissible de l'ensemble des livrables, pour une durée illimitée et pour les seuls besoins de l'activité du Client. Cette licence n'emporte pas cession des droits patrimoniaux d'auteur du Prestataire, qui demeure libre d'exploiter sa méthode, son savoir-faire et les éléments génériques non spécifiquement créés pour le Client.

Le Prestataire ne mentionne pas le nom de ses Clients à des fins publicitaires. Toute exception (citation en portfolio, communications, presse) nécessite l'accord écrit exprès du Client. Les vitrines livrées parlent pour elles, sur leur propre nom — c'est la posture de confidentialité du studio.

Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentielles, à ne pas divulguer et à ne pas utiliser en dehors du cadre des Prestations les informations, documents et données auxquels elle aurait accès dans l'exécution du présent contrat. Cette obligation perdure trois (3) ans à compter du terme de la Prestation.

Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la Prestation sont traitées conformément à la politique relative aux données personnelles figurant dans les mentions légales du site. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité en écrivant à david@byclarentis.com.

Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est strictement limitée aux dommages directs et plafonnée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement perçu par le Prestataire au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des préjudices indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, manque à gagner, atteinte à la réputation, ou toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci perdure plus de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée.

Résiliation

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Résiliation des formules avec abonnement

Les formules incluant un suivi mensuel (mensualité de suivi, hébergement, mises à jour) sont conclues pour une durée minimale précisée au Devis. À l'issue de cette période, elles se renouvellent par tacite reconduction par périodes successives d'un (1) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, respectant un préavis de trente (30) jours.

Conséquences

En cas de résiliation, les sommes correspondant aux Prestations exécutées restent dues au Prestataire. Les acomptes versés restent acquis au Prestataire à hauteur du travail effectivement réalisé.

Droit de rétractation

Les Prestations étant conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu au Code de la consommation n'est en principe pas applicable. Toutefois, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq (5) salariés ou moins, dont l'objet du contrat ne relève pas de son activité principale et qui contracte hors établissement, bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat. Ce droit s'exerce par courriel à david@byclarentis.com.

Médiation et réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire à l'adresse électronique david@byclarentis.com ou par courrier postal au siège, dans un délai de trente (30) jours suivant la survenance du litige. Les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, et conformément à l'article R. 420-2 du Code de commerce, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du ressort du siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.